Théorie de l'imprévision


Théorie de l'imprévision

Théorie de l'imprévision mécanisme permettant d'assurer l'exécution d'un contrat administratif en dépit des bouleversements affectant son équilibre et consécutifs à des circonstances extérieures aux parties, lesquelles partagent les conséquences financières.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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